Missions du Conseil

Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (CFFW) a comme missions (Lien texte de loi) :

d’émettre un avis au sujet de tout projet et proposition de décret du Parlement wallon et de tout projet d’arrêté du Gouvernement wallon susceptible d’influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l’exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;
d’assister le Gouvernement et le Ministre du budget et des Finances de la Région wallonne dans l’élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région wallonne;
d’analyser l’incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belge ou européens;
de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Région;
d’émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d’autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d’autres niveaux de pouvoirs;
d’établir un rapport annuel concernant la situation et l’évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.

Le schéma suivant illustre les différents domaines d'interventions du Conseil.