Avis du 24 août 2023 relatif  un avant-projet de décret portant modification des articles 36ter et 36quater

du Code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu et de l'article 22 du décret du 16 juillet 2015 

instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes.

Avis du 24 août 2023 relatif à un projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant diverses adaptations

de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999

relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Avis du 21 février 2023 relatif à 4 amendements à une proposition de décret modifiant l'article 4

du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Avis du 8 décembre 2022 relatif à un avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses

et transposant la Directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Avis du 8 novembre 2022 relatif à une proposition de décret modifiant l'article 4 du Code des

taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Avis du 20 septembre 2022 relatif à un avant-projet de décret modifiant la taxe de circulation

et la taxe de mise en circulation automobile du Code des taxes assimilées aux impôts sur les

revenus

 Avis du 15 octobre 2021 relatif à un avant-projet de décret portant des aides fiscales en

 mantière de donations mobilières à destination économique, associative, culturelle ou sportive, et de 

 donations mobilières pour la réparation des dommages encourus suite aux calamités naturelles

 publiques survenues du 14 au 16 juillet ainsi que le 24 juillet 2021

 Avis du 10 septembre 2021 relatif à deux projets, l'un modifiant le décret du 28 avril 2016 

 réglementant le prêt "Coup de pouce" et l'autre, l'AGW du 16 novembre 2000 portant

 exécution du décret du 6 mai 1999

 Avis du 14 juin 2021 relatif à un avant-projet de décret portant diverses dispositions pour

 un impôt plus juste

 Avis du 26 mars 2021 relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de

 l'article 63, § 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au 

 contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes

 Avis du 12 février 2021 relatif aux projets de décret et d'arrêté adaptant certaines dispositions

 régionales au nouveau Code des sociétés et des associations

 Avis du 13 septembre 2020 relatif au projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant

 l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de

 succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprise

 Avis du 09 septembre 2020 relatif au suivi du rapport sur la modernisation des droits

 d'enregistrement et de succession

 Avis du 4 septembre 2020 relatif aux avant-projets de décret modifiant le décret du

 28 avril 2016 et d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 septembre 2016

 relatif au prêt Coup de pouce

 Avis du 29 mai 2020 relatif à l'avant-projet de décret portant les adaptations législatives

 en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne

 Avis portant sur divers objets

 Avis portant sur la proposition de décret n°1184 visant à modifier l'article 257 du Code des 

 impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une équité entre les personnes en

 situation de handicap 

 Avis portant sur la proposition de décret du 6 novembre 2018 introduisant la procédure du

 "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

 Avis portant sur l'avant-projet de décret portant des dispositions fiscales divers
 

 Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération"

 au sein du Code des droits de succession

 Avis portant sur divers objets

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 Avant-projet de décret portant diverses modifications fiscales
 

 Octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : 
 Projet de Décret « Chèque habitat »
 

  
 Mobilisation de l'épargne privée en faveur des PME : Avant-projet d'Arrêté "Prêt coup de pouce"
 

 
 Opportunité, pour la Région wallonne, d'une régularisation fiscale
 

 Mobilisation de l’épargne privée en faveur des PME
 Projet de Décret
 

 Impact du tax shift fédéral sur les finances de la Région wallonne
 

 Faisabilité d’un impôt sur la fortune en Wallonie
 

 Estimation des recettes à l'impôt des personnes physiques régional
 

 Implantation des éoliennes en Wallonie
 Avant-projet de Décret
 

 Réformer la fiscalité routière en Wallonie
 

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